Conditions générales d'utilisation

Filmo est un produit d'Everseed Ventures, qui opère depuis la Province de l'Alberta, Canada. Les références à « Filmo » dans les présentes désignent à la fois le Service et la Société qui l'exploite.

Les présentes Conditions, ensemble avec notre Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire que nous te présentons dans le produit (par exemple, paliers d'événement payants, achats de pellicules invité, fonctionnalités bêta), constituent l'intégralité de l'accord entre toi et la Société concernant le Service.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications substantielles, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » et, le cas échéant, te notifions dans le produit ou par e-mail. La poursuite de ton utilisation après l'entrée en vigueur d'un changement vaut acceptation des Conditions modifiées.

Tu dois avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. Si tu as entre 13 ans et l'âge de la majorité dans ta juridiction (18 ans en Alberta), tu ne peux utiliser le Service qu'avec l'implication d'un parent ou tuteur légal qui accepte ces Conditions en ton nom. Le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans et nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'eux.

Si tu résides dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, tu dois avoir au moins 16 ans, ou l'âge minimum fixé par la loi de protection des données de ton pays, selon le seuil le plus élevé.

Il y a deux rôles dans le Service :

• Créateurs (aussi appelés hôtes) créent un événement, fixent les règles de la pellicule, invitent les invités et peuvent payer pour des paliers au-delà du niveau gratuit jusqu'à 5 invités. Ils s'authentifient par code à usage unique envoyé par e-mail.
• Invités rejoignent un événement via le QR ou le lien du Créateur, s'authentifient par code à usage unique envoyé par e-mail et utilisent la caméra du navigateur pour prendre des photos qui alimentent la pellicule partagée.

Tu es responsable de tout ce qui se passe via ton compte, y compris les événements que tu crées ou rejoins et tout le contenu que tu envoies. Garde l'accès à ta boîte mail sécurisé : quiconque peut recevoir tes codes à usage unique peut agir à ta place. Préviens-nous immédiatement à team@everseedventures.com si tu penses que ton compte a été utilisé sans ton autorisation.

Tu dois utiliser des informations exactes pour rejoindre ou créer des événements, ne dois pas usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation et ne dois pas créer de comptes par des moyens automatisés.

Filmo est un service privé et partagé de photographie d'événement, inspiré d'un appareil jetable. Un Créateur ouvre une pellicule, invite des Invités par QR ou lien et choisit un minuteur. Les Invités prennent un nombre limité de photos via la caméra du navigateur. Aucun participant ne peut voir les photos avant l'expiration du minuteur. Quand celui-ci atteint zéro, l'album se « développe » et devient visible pour toutes les personnes invitées par le Créateur.

À comprendre avant d'utiliser le Service :

• Les photos envoyées par les Invités sont stockées sur notre infrastructure cloud (actuellement Supabase Storage, exploité par Supabase Inc.) pour la durée de vie de l'événement et une période d'archivage raisonnable au-delà.
• Les photos sont partagées avec tous les autres participants du même événement, y compris le Créateur. En rejoignant, l'Invité accepte ce partage.
• Jusqu'à la révélation, même le Créateur ne peut pas voir les photos. C'est volontaire et fait partie du mécanisme de révélation. L'équipe de Filmo n'a pas non plus l'habitude de consulter le contenu d'un événement ; nous ne l'accédons que si strictement nécessaire pour exploiter le Service, prévenir l'abus ou respecter la loi.
• Filmo est fourni sous forme d'application web. Ce n'est pas une appli d'un store et nous ne garantissons pas la compatibilité avec tous les navigateurs, appareils ou réseaux. La capture caméra nécessite la permission du navigateur et un contexte HTTPS.
• Filmo n'est pas un service de sauvegarde. Nous pouvons supprimer des événements, albums ou photos après la période de rétention décrite dans notre Politique de confidentialité, après qu'un Créateur ait supprimé son compte, ou pour faire respecter ces Conditions. Télécharge les originaux localement si tu veux les garder pour toujours.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment sans préavis. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en bêta, en aperçu ou expérimentales et peuvent être modifiées ou interrompues avec un préavis plus court.

« Ton Contenu » désigne tout ce que tu soumets, envoies ou génères via le Service : photos prises ou envoyées, titres d'événement, images de couverture, noms d'invité, légendes optionnelles, et tout autre texte ou média fourni.

Entre toi et la Société, tu conserves la propriété de Ton Contenu. Nous ne revendiquons aucune propriété sur tes photos, tes événements ou tout autre matériel que tu crées via le Service.

En soumettant Ton Contenu au Service, tu accordes à la Société une licence mondiale, non exclusive, à titre gratuit, sous-licenciable (uniquement à nos prestataires et seulement aux fins décrites dans ces Conditions) pour héberger, stocker, copier, transmettre, afficher, reformater, redimensionner, générer des miniatures et traiter Ton Contenu comme raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer et soutenir le Service. Cette licence prend fin lorsque tu supprimes Ton Contenu, sauf que des copies peuvent subsister dans des sauvegardes chiffrées pour une période raisonnable et sauf si nécessaire pour respecter nos obligations légales ou faire respecter ces Conditions.

Nous n'utilisons pas Ton Contenu pour entraîner des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique, ne le vendons pas à des annonceurs et ne le partageons avec personne d'autre que les participants de l'événement auquel il appartient et les prestataires que nous utilisons pour exploiter le Service. Notre modèle économique est le paiement par événement — tes photos ne sont pas le produit.

Pour chaque élément de Ton Contenu, tu déclares et garantis que :

• Tu l'as créé, ou tu as obtenu de chaque titulaire de droits les autorisations nécessaires pour l'envoyer au Service et nous accorder la licence ci-dessus.
• Tu as obtenu de chaque personne identifiable représentée le consentement requis par la loi applicable pour que le contenu soit envoyé, stocké, traité et partagé avec les autres participants de l'événement.
• Ton Contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image ou à tout autre droit d'un tiers, et ne viole aucune loi, règlement ou obligation contractuelle.
• Ton Contenu ne viole pas les règles d'Usage acceptable de la section 6.

Si tu crées un événement, tu es l'hôte du rassemblement qu'il représente. En plus des obligations générales de ces Conditions, tu acceptes spécifiquement que :

• Tu es responsable des personnes que tu invites. Ne partage le QR, le lien ou le PIN qu'avec des personnes que tu acceptes de voir prendre des photos à ton événement et accéder à toutes les autres photos prises.
• Tu informeras les participants, avant l'événement, que le rassemblement est photographié via Filmo et que les photos seront partagées avec tous les participants. C'est ton obligation en vertu des lois de protection de la vie privée applicables, y compris la Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta, la PIPEDA fédérale du Canada, le RGPD UE/Royaume-Uni le cas échéant et toute autre loi applicable.
• Tu obtiendras les consentements nécessaires pour photographier des personnes identifiables dans les juridictions où ton événement a lieu, y compris pour photographier des mineurs.
• Tu es responsable de modérer la conduite de tes invités au sein de l'événement. Tu peux retirer des invités et supprimer des photos via le tableau de bord Créateur.
• Si tu factures un événement, organises une activation commerciale ou utilises Filmo dans le cadre d'un service rémunéré à un tiers, tu es responsable des consentements, contrats, autorisations ou licences supplémentaires requis par cette activité.

Tu acceptes de ne pas, et de ne pas encourager ou permettre à autrui de, téléverser sur le Service ou transmettre via le Service, ni d'utiliser le Service pour créer, partager ou stocker, tout contenu ou comportement qui :

• Représente la nudité, des actes sexuels, des poses sexuellement suggestives ou tout autre matériel sexuellement explicite ou pornographique. Filmo n'est pas une plateforme pour contenu adulte, indépendamment du consentement des personnes représentées.
• Représente, décrit, promeut, glorifie ou facilite l'exploitation sexuelle, la sexualisation ou la maltraitance d'un mineur. Ce comportement est strictement interdit, sera signalé aux autorités et le contenu sera conservé conformément à la loi avant suppression.
• Représente, menace, glorifie ou incite à la violence, l'automutilation, le suicide, le terrorisme ou tout autre dommage physique envers une personne ou un groupe.
• Harcèle, intimide, diffame, déshumanise ou cible une personne ou un groupe, y compris sur la base de la race, de l'origine ethnique ou nationale, de la religion, de la caste, du sexe, du genre, de l'identité de genre, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de toute autre caractéristique.
• Constitue un discours de haine ou incite à la haine ou à la discrimination contre un groupe protégé.
• Viole la vie privée d'une autre personne, y compris en la photographiant ou l'enregistrant dans un contexte où elle a une attente raisonnable de vie privée (vestiaires, salles de bain, chambres d'hôtel qui ne sont pas les siennes, contextes médicaux privés), ou en partageant des images intimes sans consentement.
• Porte atteinte aux brevets, marques, secrets d'affaires, droits d'auteur, droit à l'image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou propriétaire d'un tiers.
• Est illégal dans la juridiction où il a été capturé, où il est téléversé ou où il sera vu, y compris le contenu interdit par les dispositions du Code criminel canadien sur l'obscénité, le voyeurisme, la distribution d'images intimes et l'exploitation sexuelle des enfants.
• Promeut ou facilite la vente ou la distribution de biens ou services réglementés, dangereux ou illégaux (armes à feu, substances contrôlées, médicaments sur ordonnance, contrefaçons, etc.).
• Contient des logiciels malveillants, virus, vers, ou tout autre code conçu pour perturber, endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système ou contourner des contrôles de sécurité ou d'accès.
• Constitue du spam, du phishing, des escroqueries, des sollicitations frauduleuses ou tout autre contenu trompeur.
• Tente de scraper, mirrorer, crawler ou télécharger systématiquement du contenu du Service ; faire du reverse engineering, décompiler ou désassembler le Service ; ou interférer avec, sonder ou tester la vulnérabilité d'un système Filmo en dehors d'une divulgation coordonnée à team@everseedventures.com.
• Contourne ou tente de contourner toute limite technique du Service, y compris les limites de prises, les limites de participants, les paywalls, les limites de débit ou les contrôles d'accès.
• Utilise le Service d'une manière qui impose une charge déraisonnable à notre infrastructure ou perturbe l'intégrité du Service pour d'autres utilisateurs.
• Viole toute loi ou réglementation applicable, partout où le Service est accédé.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, examiner ou modérer le contenu du Service. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de retirer ou restreindre l'accès à tout contenu que nous estimons de bonne foi enfreindre ces Conditions ou la loi applicable, et de suspendre ou résilier tout compte associé. Nous ne sommes pas responsables envers toi des mesures prises pour faire respecter cette section.

Si tu vois sur Filmo un contenu qui, selon toi, enfreint la section 6, ou qui viole tes droits (droit d'auteur, vie privée, droit à l'image), signale-le à team@everseedventures.com. Pour nous aider à agir vite, inclus : une description du contenu, le lien d'événement ou l'URL où il apparaît, tes coordonnées et (pour le droit d'auteur) une déclaration selon laquelle tu es titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom et que l'usage n'est pas autorisé.

Nous respectons les obligations canadiennes d'« avis et avis » au titre de la Loi sur le droit d'auteur et transmettrons les plaintes au prétendu auteur de l'envoi. Lorsque la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) s'applique, nous suivons la procédure standard d'avis et contre-avis ; les communications de l'agent désigné peuvent être envoyées à team@everseedventures.com.

Nous pouvons retirer du contenu, suspendre l'événement associé ou résilier les comptes associés pendant l'enquête. Les contrevenants récidivistes ou matériels verront leur compte résilié.

Soumettre sciemment une plainte fausse est en soi une violation de ces Conditions et peut entraîner une responsabilité juridique.

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent un paiement, dont les paliers d'événement au-dessus du niveau gratuit et certains modules invité. Les paiements sont traités par Stripe, Inc. et ses affiliés. En effectuant un paiement, tu autorises Stripe à débiter le moyen de paiement fourni. Les conditions et la politique de confidentialité de Stripe s'appliquent à tes données de paiement — nous ne recevons jamais le numéro complet de carte.

Les prix sont affichés dans la devise indiquée au paiement (USD par défaut). Des taxes (incluant TPS/TVH et taxes provinciales au Canada, ou équivalent dans ta juridiction) peuvent être ajoutées au paiement ou facturées séparément.

Les paiements d'événement sont des frais uniques ; nous ne renouvelons pas automatiquement les paliers actuellement. Si nous proposons des abonnements à l'avenir, les conditions d'annulation et de renouvellement seront présentées au paiement.

Politique de remboursement :

• Avant l'ouverture de l'événement — si tu as payé un palier et que l'événement n'a pas encore été ouvert aux invités ni utilisé pour aucune capture, contacte team@everseedventures.com dans les 14 jours suivant le paiement pour un remboursement intégral.
• Après l'ouverture de l'événement — une fois l'événement ouvert aux invités ou ayant accepté une photo, le paiement n'est pas remboursable, sauf si la loi impérative de protection du consommateur l'exige.
• Modules invité (prises supplémentaires, etc.) — consommables et non remboursables une fois livrés sur la pellicule du participant.
• Résiliation pour violation — si nous résilions ton compte pour violation, tu perds tout solde inutilisé et les paliers prépayés.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix, d'introduire de nouvelles fonctionnalités payantes ou de remplacer le niveau gratuit. Les changements de prix ne s'appliquent pas aux événements déjà payés.

Le Service, y compris le nom Filmo, le wordmark et les logos Filmo, le look-and-feel du site et de l'application, le code sous-jacent, nos illustrations de marque et tout le contenu éditorial publié (autre que Ton Contenu), appartient à la Société ou à ses concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect de ces Conditions, nous t'accordons une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accès et d'utilisation du Service pour son usage prévu. Cette licence n'inclut aucun droit de copier, modifier, redistribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées du Service ou de notre contenu ; d'utiliser nos marques, logos ou trade dress d'une façon qui suggère un soutien ; ou d'utiliser le Service pour construire un produit concurrent.

Tout retour que tu choisis de nous adresser sur le Service peut être utilisé par nous à toute fin sans restriction ni rémunération. Nous adresser un retour ne transfère pas la propriété de Ton Contenu.

Le Service repose sur des prestataires tiers, dont Supabase (authentification, base de données, stockage), Stripe (paiements), Resend (e-mails transactionnels), Vercel (hébergement et CDN), Google (connexion optionnelle, quand activée) et les APIs standard du navigateur (caméra, stockage). Leurs conditions et pratiques de confidentialité régissent notre relation avec eux et, lorsqu'ils traitent tes informations pour notre compte, sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables de la conduite, du contenu, des conditions ou des pratiques d'un tiers. Les liens sortants sont fournis uniquement à titre de commodité.

Tu peux cesser d'utiliser le Service à tout moment. Tu peux fermer ton compte depuis le tableau de bord Créateur ou en écrivant à team@everseedventures.com.

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier ton accès au Service, ou à un événement spécifique, à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que tu as enfreint ces Conditions ou la loi applicable, que ton utilisation du Service expose la Société, nos prestataires ou d'autres utilisateurs à un risque juridique ou opérationnel, ou que la résiliation est nécessaire pour préserver l'intégrité du Service. Nous pouvons également cesser d'offrir tout ou partie du Service, avec un préavis raisonnable lorsque c'est possible.

À la résiliation, les sections qui par leur nature doivent survivre (licence sur le contenu que tu n'as pas supprimé, propriété intellectuelle, indemnisation, exclusions, limitation de responsabilité, loi applicable et règlement des différends) restent en vigueur.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATIONS, CONDITIONS OU GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ COMMERCIALE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé ou exempt de virus ou autres composants nuisibles ; que les données téléversées seront conservées indéfiniment ou récupérables en cas de perte ; ni que le Service satisfera tes exigences ou produira des résultats particuliers.

Certaines juridictions (y compris certaines provinces canadiennes) n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties implicites. Dans la mesure où une telle exclusion n'est pas autorisée, les exclusions de cette section s'appliquent au maximum permis par la loi et la durée de toute garantie implicite est limitée à la période minimale exigée par la loi.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ, SES AFFILIÉS ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, DE GOODWILL, DE DONNÉES, D'USAGE DES DONNÉES OU LA PERTE OU LE DOMMAGE DE PHOTOGRAPHIES, SOUVENIRS OU CONTENU D'ÉVÉNEMENT, DÉCOULANT DU SERVICE OU DE CES CONDITIONS, FONDÉS SUR LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS TOI POUR TOUTES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SERVICE OU DE CES CONDITIONS N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DE (A) LES MONTANTS QUE TU AS PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR LE SERVICE DANS LES DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, ET (B) CENT DOLLARS CANADIENS (CAD 100 $).

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de certains dommages. Dans ces juridictions, les limitations s'appliquent au maximum permis et rien dans ces Conditions ne vise à limiter une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (y compris, au Canada, la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou négligence grave).

Tu acceptes de défendre, indemniser et tenir indemne la Société, ses affiliés et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants de toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) Ton Contenu ; (b) ton utilisation du Service ; (c) ta violation de ces Conditions ou de toute loi ; ou (d) ta violation de tout droit d'un tiers, y compris droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou d'image.

Nous pouvons, à notre choix, assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle tu es tenu de nous indemniser ; tu coopéreras alors à ta charge à notre défense.

Ces Conditions, ainsi que tout litige, réclamation ou controverse en découlant ou lié au Service (qu'il s'agisse de contrat, de délit, de loi ou autre), sont régis par les lois de la Province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada applicables en Alberta, sans égard aux règles de conflit de lois.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Sous réserve du paragraphe ci-dessous sur la résolution des litiges, toi et la Société vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la Ville de Calgary, Province de l'Alberta, pour la résolution de tout litige relatif à ces Conditions ou au Service, et chaque partie renonce à toute objection à cette compétence.

Avant d'introduire une action contre la Société, tu acceptes de tenter une résolution amiable en écrivant à team@everseedventures.com avec une description du litige et la réparation recherchée. Nous tenterons de résoudre le litige amiablement dans les 60 jours suivant la réception de ton avis. Chaque partie peut saisir les tribunaux une fois cette période expirée ou si les parties ont convenu par écrit que la résolution amiable a échoué.

Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation doit être présentée à titre individuel ; les actions collectives, regroupées ou représentatives ne sont pas permises. Rien dans cette section ne limite les droits non renonçables dont tu disposes en vertu des lois de protection du consommateur de ta juridiction.

Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera détachée ou limitée au minimum nécessaire, le reste demeurant pleinement en vigueur.

Absence de renonciation

Notre absence d'application d'une disposition n'emporte pas renonciation à cette disposition ni à aucun autre droit.

Cession

Tu ne peux ni céder ni transférer ces Conditions ou tes droits sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions à un affilié, à un successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs, ou à tout autre tiers si la cession n'affecte pas matériellement tes droits.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris cas de force majeure, guerre, terrorisme, troubles civils, action gouvernementale, pandémie, défaillances de réseau ou d'infrastructure de nos prestataires.

Notifications

Nous pouvons te notifier via le Service, par e-mail à l'adresse de ton compte ou en publiant sur filmo.cam. Tu peux nous notifier légalement par e-mail à team@everseedventures.com. Une adresse postale pour signification légale est disponible sur demande écrite à team@everseedventures.com.

Contact

Pour tout sujet lié à ces Conditions ou au traitement de tes informations — questions, plaintes, avis juridiques, demandes en matière de vie privée, signalements d'abus, plaintes pour droits d'auteur, divulgations de sécurité ou questions de facturation — écris à team@everseedventures.com. Pour un bonjour général, tu peux aussi écrire à hello@filmo.cam. Une adresse postale pour signification légale est disponible sur demande écrite.